Après des négociations entre le Bundestag et le Bundesrat, les autorités et les entreprises allemandes ne sont plus obligées d’enquêter sur les signalements anonymes d’abus en vertu d’une nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte. La loi ne prévoit désormais que la recommandation selon laquelle les bureaux de signalement traitent les dénonciations anonymes, tandis que les lanceurs d’alerte sont invités à signaler d’abord les griefs en interne. Le projet de loi a été initialement adopté par le Bundestag en décembre 2020, mais rejeté par le Bundesrat en février 2021 pour des raisons de coût et de bureaucratie et de la nécessité d’enquêter sur les signalements anonymes.
Selon le compromis, la loi ne s’applique que si les informations concernent un employeur ou une autre entité avec laquelle le lanceur d’alerte a eu des contacts professionnels. La charge de la preuve de la discrimination professionnelle à l’encontre du lanceur d’alerte demeure, mais seulement si le lanceur d’alerte l’invoque lui-même. L’indemnisation des dommages moraux pour les lanceurs d’alerte sera supprimée et l’amende maximale pour violation de la loi sera réduite de 100 000 à 50 000 euros.
La loi devrait entrer en vigueur à la mi-juin, un mois après son adoption par le Bundestag et le Bundesrat. Cela fait suite à l’action en justice intentée par la Commission de l’Union européenne (UE) contre l’Allemagne pour non-respect de la directive européenne de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte d’ici la fin de 2021.
Les détracteurs de la loi ont exprimé leur déception : le responsable du réseau des lanceurs d’alerte, Kosmas Zittel, a fait valoir qu’elle montre que les partis de l’Union et une partie de l’économie ont toujours des réserves à l’égard des lanceurs d’alerte. Le juriste Simon Gerdemann prévient que la suppression des demandes de dommages et intérêts immatérielles pourrait exposer les lanceurs d’alerte à des représailles et enfreindre les exigences de l’UE.
