La discrimination salariale fondée sur le sexe demeure un problème majeur dans de nombreuses régions du monde. Dans les États membres de l’Union européenne, les femmes gagnent encore environ 13 % de moins que leurs collègues masculins. Pour résoudre ce problème, le Parlement européen et le Conseil ont créé un nouvel ensemble de règles contenant des mesures obligatoires de transparence salariale. Cette législation marque également la première fois dans l’histoire que la discrimination intersectionnelle est reconnue et que les droits des personnes non binaires sont pris en compte.
En vertu de ces nouvelles réglementations, les entreprises doivent veiller à ce que leurs structures salariales ne reflètent pas les différences de genre entre les employés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. Cela comprend les salaires, les primes et les frais de déplacement. Les entreprises sont également tenues de fournir aux demandeurs d’emploi des informations sur leur salaire de départ, et les employés ont droit à des informations sur leurs niveaux de salaire individuels et moyens, ventilés par sexe. De plus, les entreprises de plus de 250 employés doivent soumettre un rapport annuel sur leur écart de rémunération entre les sexes.
À l’avenir, la charge de la preuve dans les conflits salariaux ne reposera plus sur l’employé, mais sur l’employeur qui devra prouver qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe. Les travailleurs victimes de discrimination salariale fondée sur le sexe peuvent demander une indemnisation. Les employeurs qui enfreignent ces règles s’exposent à des sanctions allant de lourdes amendes à la privation totale des services publics.
Les petites entreprises ont initialement moins d’obligations que les grandes entreprises et reçoivent plus de soutien de leurs États membres respectifs. Avec cette politique, le Parlement européen et le Conseil s’efforcent d’assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette politique est une étape importante vers l’augmentation de la marge de manœuvre, le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la garantie de droits individuels et collectifs solides.
