Fabrication et vente de produits artisanaux : des taxes méconnues… mais obligatoires !

Les sources de taxes sont multiples dans la vie économique… Peut-être n’en avez-vous jamais entendu parler… Et pourtant, toutes les entreprises, y compris les autoentreprises, qui fabriquent et vendent des biens et services dans certains secteurs artisanaux (horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table, chaussure, maroquinerie, habillement, mobilier, cuir et bois) sont redevables d’une taxe spécifique sur leur chiffre d’affaires !

Cette taxe, obligatoire, est gravée dans les tables de la loi, à savoir le code des impositions sur les biens et services. Elle sert à financer le comité de développement économique de votre branche professionnelle, auprès duquel vous déclarez et payez directement la taxe. En contrepartie, vous bénéficiez des prestations et aides proposées par ce comité.

A chaque secteur d’activité correspond un taux de taxe propre et une liste exhaustive des biens et services assujettis.

La FNAE vous propose un tour d’horizon des modalités de ces taxes dont est redevable une partie des artisans sous le régime de l’autoentreprise.

Taxes : aux sources de la loi

Le paiement de cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui fabriquent ou distribuent au détail les produits assujettis, qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’ une activité accessoire. Cette taxe est non récupérable. 

À noter : votre code NAF ou APE de l’entreprise n’est pas considéré comme révélateur de l’activité réelle de votre entreprise et n’influe donc pas sur le fait que votre entreprise soit assujettie ou non à la taxe.

À l’importation, la collecte est assurée par les services douaniers qui reversent au comité de développement du secteur concerné.

Ce qui génère la taxe

  • la livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
  • l’exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;
  • l’importation sur le territoire national pour les importations.

Le code des impositions

Les articles L471-1 à L471-20 du code des impositions sur les biens et services listent et détaillent tous les produits issus de l’artisanat qui sont soumis à une taxe spéciale. 

Les entreprises sous le régime micro sont surtout concernées par les cinq premières catégories. 

Sont soumis aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat les biens suivants :

À qui et pour quoi ?

Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont payées directement aux Comités professionnels de développement économique de chaque secteur, soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. 

Les comités professionnels

Parmi les différents comités professionnels, voici ceux qui concernent le plus les auto entrepreneurs : 

  • comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table ;
  • comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;
  • comité de développement et de promotion de l’habillement ;
  • comité professionnel du développement des industries françaises de l’ameublement et du bois.

À quoi servent ces taxes ?

Ces taxes (ajoutés aux autres ressources telles les contributions d’entreprises, les revenus, les subventions, les dons…) contribuent ainsi au développement des branches professionnelles concernées.

Qui est redevable de ces taxes ?

L’article L471-23 définit les personnes qui sont redevables des taxes sur l’industrie et l’artisanat. 

1° les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;

2° les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l’une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l’assemblage du bien, quel qu’en soit le lieu :

  • elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ;
  • elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ;
  • elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

3° les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l’article L. 471-22.

À noter : la pose seule des produits n’est pas taxée.

Les produits concernés

Pour chaque secteur, les produits et services soumis aux taxes sont listés précisément par l’arrêté du 15 juillet 2008.

La procédure de déclaration et de paiement

Périodicité et calendrier 

Les articles 55 et 56 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 précisent les modalités de déclaration et de paiement, à faire systématiquement auprès du comité professionnel du secteur professionnel.

  • montant annuel supérieur ou égal à 1 000 euros : déclaration mensuelle du CA imposable réalisé le mois précédent au plus tard le 25 du mois ;
  • montant annuel entre 200 euros et 1 000 euros : déclaration trimestrielle du CA imposable au plus tard les 25 avril/25 juillet/25 octobre/25 janvier ;
  • montant annuel de la taxe inférieur à 200 euros : déclaration annuelle du CA imposable au plus tard le 25 janvier ;
  • l’année de création de l’entreprise, la déclaration du chiffre d’affaires imposable de l’année doit être effectuée au plus tard le 25 du mois de janvier de l’année suivante ;
  • cession ou cessation d’activité : déclaration du CA imposable dans les 30 jours suivant l’événement. 

S’il est encore possible de procéder à la déclaration et au paiement par courrier auprès de certains comités, principalement pour un paiement annuel, la dématérialisation se généralise…

Les sanctions prévues

En cas d’absence ou de mauvaise déclaration et de défaut de paiement, l’article 1840 X définit les sanctions encourues :

  • insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration : majoration de 10 % exclusive de l’intérêt de retard ;
  • absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration : majoration de 10 % ;
  • procédure de taxation d’office : majoration de 40 %. 

HBJOAT, horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table

Si votre auto entreprise concerne l’horlogerie, les bijoux, les arts de la table, l’orfèvrerie, même s’il s’agit de produits dits fantaisie (sauf pour la vente au détail à des particuliers), vous devez vous acquitter de cette taxe obligatoire et non récupérable.

Le taux : 0,19 % du chiffre d’affaires taxable HT. 

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Francéclat, le comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.

Pour quoi faire ?

La taxe finance la mission de service public du comité qui vise à dynamiser la création, la production, la vente des 3 filières. 

Ses missions s’articulent autour de 3 axes :

  • développement des connaissances et savoir-faire ;
  • développement France ;
  • développement international.

Qui est redevable de la taxe ?

Vous êtes assujetti à cette taxe si votre entreprise, dans le secteur de la joaillerie-bijouterie, de l’horlogerie, des arts de la table est impliquée dans :

  • l’importation ;
  • la fabrication ;
  • la vente au détail des produits. 

Liste des produits et services concernés

Les cas particuliers

Les entreprises qui ne sont pas taxables

Certaines situations conduisent à une exonération de la taxe :

  • les ventes au détail aux particuliers de bijoux fantaisie (contrairement aux ventes à d’autres professionnels) ;
  • le commerce de gros et le négoce (revente de marchandises en l’état entre professionnels) ;
  • si le montant annuel total de taxe due est inférieur ou égal à 20 € (soit 10 526 € HT de chiffre d’affaires taxable), l’entreprise doit déclarer sa taxe en ligne mais elle est dispensée du paiement.

Création et cessation d’activité 

Dans ces 2 situations de la vie d’une entreprise, la taxe est due, mais selon des modalités spécifiques.

  • les entreprises créées en cours d’année doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur www.teletaxe.fr au cours du 1er trimestre de l’année qui suit leur création ;
  • les entreprises en cessation d’activité doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur ce site au cours des 30 jours qui suivent la date de cessation

S’acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Déclaration et paiement se font exclusivement de façon dématérialisée, directement en ligne sur le site https://www.teletaxe.fr/teledeclarer_et_payer.html

Créer votre compte

Première étape : obtenir votre identifiant (composé de 1 à 6 chiffres). 

Deuxième étape : créer votre compte pour recevoir un mot de passe par e-mail. 

Déclarer et payer

Avec votre identifiant et votre mot de passe, vous pouvez vous connecter à votre espace, pour télédéclarer et régler par carte bancaire.

Si vous souhaitez régler par prélèvement, envoyez par courrier postal à Francéclat un mandat SEPA (autorisation de prélèvement) rempli, daté et signé. En retour, le comité vous enverra un mail de confirmation qui vous ouvrira l’accès au prélèvement depuis votre espace personnel.

Contact : Francéclat, Service Taxe HBJOAT, 22, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01 53 77 29 00. Mail : [email protected]

Cuir, maroquinerie, ganterie, chaussure

Si votre entreprise appartient au secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, alors vous êtes certainement redevable de la taxe appliquée à ce secteur d’activité.

Le taux de 0,145 % du chiffre d’affaires HT.

Qui collecte la taxe ?

Cette taxe est collectée par le CTC, Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Pour quoi faire ?

Le CTC développe sept grands domaines d’expertise :

  • Normalisation, certification, labellisation ;
  • Innovation et expertise industrielle ;
  • Veille et diffusion d’information ;
  • Gestion des savoir-faire ;
  • Prospective mode et design ;
  • Aide à la création d’entreprises ;
  • Promotion filière France et internationale.

Qui est concerné par cette taxe ?

Les entreprises qui participent à la fabrication c’est-à-dire qui produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens ainsi que les services connexes.

Les situations d’exonération

La notice en ligne sur le CTC précise les cas permettant une exonération de la taxe. 

  • Sur justificatif, les entreprises concernées par la revente en l’état des produits ayant déjà acquitté une fois la taxe, soit sur le marché intérieur, soit à l’importation.
  • Les ventes en France des cuirs bruts, cuirs et peaux semi-finis et finis pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux ou d’articles destinés à la consommation finale.

S’acquitter de sa taxe : mode d’emploi

La procédure se fait en ligne sur le site de CTC. L’entreprise doit être membre du comité et donc disposer d’un numéro d’identification spécifique. 

Créer un compte

Si vous ne disposez pas encore de compte et ni d’identifiant, il faut envoyer toutes les informations utiles via un formulaire de contact en ligne. 

Déclarer et payer

Vous devez prévoir 2 éléments pour déclarer en ligne

  • le numéro de membre de l’ entreprise ;
  • le numéro de SIRET.

Contact : 4, rue Hermann Frenkel, 69367 Lyon cedex 07. Tél.: +33 (0)4 72 76 10 15.

Mode et habillement

Si votre entreprise appartient au secteur de la mode et de l’habillement, vous êtes redevable, sauf cas d’exonération, de la taxe spécifique à ce secteur.

À noter : la taxe affectée sur l’habillement ne s’applique pas à la maille.

Son taux est fixé à 0,0675% du CA HT.

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Défimode, le Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement

Pour quoi faire ?

Defimode articule sa mission autour de cinq axes stratégiques pour la promotion de ce secteur d’activité, à travers défilés, présentations, salons, coaching et accompagnement, formation, financement, soutien à la transformation digitale « [email protected] »:

  • Accélérer la croissance des entreprises et de la filière ;
  • Encourager l’émergence d’une mode responsable ;
  • Stimuler l’innovation numérique et technologique ;
  • Promouvoir le savoir-faire français et la fabrication locale ;
  • Renforcer et développer l’image de la mode française

Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur de la mode et de l’habillement, à l’exclusion de la maille, et dont la liste des produits et services est la suivante : 

Les situations d’exonération

Sont exonérées de la taxe affectée à l’habillement :

  • les ventes en l’état ;
  • les exportations à destination de pays hors communauté économique européenne.
  • les importations de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l’un de ces États.
  • les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entité, ou filiales détenues à 50%, sous réserve que les opérations du groupe soient assujetties à la taxe lorsqu’elle est due. 

S’acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Obtenir son mot de passe

Si vous ne disposez pas déjà d’un mot de passe pour accéder au service de paiement en ligne, envoyez un courriel à [email protected] avec votre numéro SIREN.

Déclarer et payer

Pour payer la taxe en ligne, rendez-vous sur la plateforme déclaration.defimode.org.

Par courrier 

  • télécharger le bordereau CERFA 11508*06
  • l’envoyer avec un chèque de règlement à l’ordre de CDPH-DEFI ;
  • poster à Centre de Traitement Taxe Habillement • B.P. 20011, 59895 LILLE CEDEX 9.

Contact : DEFI, Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, Tél. : +33 (0)1 40 74 09 53.

Bois et ameublement

Cette taxe vous concerne si vous travaillez dans le secteur de l’ameublement (meubles, parties de meubles, aménagements, garnissage de sièges, restauration et rénovation de mobilier, laquage, vernissage…) et du bois (menuiseries, charpentes, panneaux, fenêtres, outils, manches, cadres, objets divers en bois…).

Le taux est fixé à :

  • 0.18% pour le secteur de l’ameublement ;
  • 0.09% pour le secteur du bois.

Qui collecte la taxe ?

La taxe est collectée par le CODIFAB, le Comité professionnel du développement des industries françaises de l’ameublement et du bois.

Le comité recouvre la taxe pour son propre compte et aussi pour celui des centres techniques industriels, à l’exception de celle qui est due sur les produits importés.

Pour l’ameublement

  • 70 % de la taxe revient au comité ;
  • 24 % au Centre technique du bois et de l’ameublement ;
  • 6 % au Centre technique de la mécanique.

Pour le secteur des industries du bois

  • 70 % de la taxe revient au comité ; 
  • 30 % au Centre technique du bois et de l’ameublement.

Pour quoi faire ?

Le CODIFAB a pour mission le développement de ces filières mais aussi la recherche, le développement, l’innovation et le transfert de technologie.

Il travaille dans 6 directions :

  • innovation et amélioration de la qualité via la recherche et les actions techniques ;
  • la promotion et la communication ;
  • le développement international ;
  • le design pour valoriser la créativité française ;
  • la formation ;
  • des études statistiques, économiques et stratégiques.

Qui est concerné ?

La taxe affectée doit être réglée par les fabricants établis en France et les importateurs des biens, prestations et services réglementés listés par arrêté du 22 janvier 2004. Elle concerne les meubles et aménagements et les menuiseries, charpentes, panneaux, bois lamellé, CLT, ossature bois…

Les exonérations

Selon l’article 471-53 de l’ordonnance n°2021-1843, la taxe n’est pas acquittée lorsque le montant n’excède pas le montant de 20€ sur une année civile. La déclaration reste toutefois obligatoire.

S’acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Obtenir votre identifiant

Pour obtenir votre identifiant électronique, numéro unique pour chaque SIRET, composé de 5 à 6 chiffres, il faut en faire la demande auprès du CODIFAB :

  • par courrier : joindre impérativement le bordereau Cerfa correspondant ;
  • par e-mail. 

Déclarer et payer

Muni de votre identifiant, déclarez et payez en ligne sur le site

Vous n’êtes pas redevable ?

Si vous n’êtes pas redevable, remplissez l’attestation et renvoyez-la, avec les justificatifs demandés :

  • par courriel : [email protected]
  • ou par courrier : CODIFAB, 120, avenue Ledru-Rollin. 75011 PARIS .

Contact par formulaire en ligne.