EH Bildu a déposé une proposition non législative au Congrès pour exhorter le gouvernement à élaborer les règles nécessaires pour que les entreprises qui délocalisent aient à rembourser les subventions publiques qu’elles recevront dans au moins dix ans.
Bildu a fourni une mise à jour ce lundi sur cette proposition non conforme, qui a été enregistrée vendredi, le jour même où Unidas Podemos a annoncé un projet de loi similaire suite à l’annonce du déménagement du siège social de Ferrovial (BME:FER) aux Pays-Bas la semaine dernière.
Dans sa proposition, le groupe de la gauche basque demande au Congrès d’exhorter le gouvernement à légiférer pour que les entreprises remboursent les aides publiques reçues au cours de la dernière décennie en cas de délocalisation, et aussi à légiférer pour qu’elles récupèrent les subventions et les fonds publics contiendront à l’avenir la condition qu’ils ne puissent pas déplacer leur siège social ou leur bureau des impôts dans les cinq ans. au moins.
Bildu inclut également dans sa proposition que la législation protégera les emplois des entreprises qui déménagent et reçoivent un financement public.
Dans un communiqué, Bildu rappelle que l’Union européenne a déjà adopté des mesures qui excluent les entreprises financées par des fonds européens jusqu’à sept ans après leur installation.
